Quand le certificat PEB est-il obligatoire ?

En Wallonie, pour un logement existant, un certificat PEB valide doit être établi avant sa mise en vente ou sa mise en location. Les principales informations énergétiques issues du certificat doivent également apparaître dans la publicité immobilière.

Lors d'une transaction, le certificat doit être communiqué au candidat acquéreur ou locataire avant la signature de la convention.

Il existe notamment une exception lorsqu'un bâtiment est acquis en vue d'être démoli : la convention doit alors préciser cette destination et être accompagnée du récépissé de la demande de permis de démolir.

En revanche, une simple donation ou une transmission qui ne constitue pas une vente ou une location n'entraîne pas, à elle seule, l'obligation de faire établir un nouveau certificat.

À retenir : si vous souhaitez vendre ou louer votre logement, le PEB doit être réalisé avant la mise sur le marché.

Qu'est-ce qu'un « bâtiment résidentiel existant » ?

Pour la certification PEB, un bâtiment est considéré comme existant lorsque la date de l'accusé de réception de la première demande de permis d'urbanisme est antérieure au 1er mai 2010. Les bâtiments dont la première demande de permis est postérieure à cette date relèvent de la procédure applicable aux bâtiments neufs.

Cette distinction est importante, car la méthode et les acteurs intervenant dans la procédure ne sont pas les mêmes.

Combien de temps dure la visite ?

La durée dépend fortement du bâtiment : superficie, nombre de pièces et de fenêtres, configuration des volumes, système de chauffage, production d'eau chaude, ventilation, panneaux photovoltaïques, solaire thermique, etc.

Dans un logement classique, il faut généralement compter environ une heure.

Certains bâtiments plus complexes peuvent toutefois nécessiter davantage de temps afin de relever correctement toutes les informations nécessaires à la certification.

Comment se déroule une certification PEB ?

Afin de rendre la visite aussi efficace que possible, je procède généralement de la manière suivante :

1. Échange avec le propriétaire

Nous faisons le point sur le bâtiment, son historique, les éventuelles rénovations et les particularités techniques.

2. Relevé du bâtiment

Prise de mesures des différentes parties du bâtiment ainsi que des menuiseries extérieures.

3. Analyse de l'enveloppe

Examen des murs, toitures, planchers, vitrages, châssis, isolants et autres éléments nécessaires au calcul.

4. Analyse des installations techniques

Vérification du chauffage, de la production d'eau chaude sanitaire, de la ventilation et, le cas échéant, des systèmes photovoltaïques ou solaires thermiques.

5. Vérification des documents disponibles

Les documents fournis permettent, lorsqu'ils répondent aux conditions du protocole, de préciser certaines caractéristiques du bâtiment ou de ses installations.

Les règles de certification imposent au certificateur de privilégier les informations pouvant être établies par constatation visuelle ou au moyen de preuves acceptables.

Une fois la visite terminée, les données sont encodées dans le logiciel officiel de certification et le certificat est ensuite généré et enregistré dans la base de données régionale. 

Quels documents dois-je fournir ?

Plus vous pouvez fournir de documents fiables concernant votre logement, plus le certificateur peut établir certains paramètres de manière précise.

Parmi les documents particulièrement utiles :

• un ancien certificat PEB ;

• la déclaration PEB finale et son rapport PEB, lorsqu'ils existent ;

• les plans du bâtiment ;

• un dossier complet de prime ou d'aide ;

• un dossier de chantier ;

• des factures détaillées de travaux ;

• des attestations signées par l'architecte ;

• des photos prises pendant les travaux, permettant d'identifier le bâtiment et les travaux réalisés ;

• les fiches techniques ou documentations des matériaux et équipements ;

• les documents relatifs aux panneaux photovoltaïques ou solaires ;

• les documents permettant d'établir l'année de construction ou de rénovation.

En l'absence de preuve acceptable et lorsqu'une caractéristique ne peut pas être correctement constatée, la procédure prévoit l'utilisation d'hypothèses ou de valeurs par défaut. Il est donc particulièrement intéressant de rassembler les documents avant la visite. 

Quelle est la durée de validité du certificat ?

Un certificat PEB résidentiel est valable 10 ans maximum, sauf événement ou nouvelle certification venant le remplacer dans certaines situations. Le décret wallon prévoit explicitement une durée de validité maximale de dix ans.

Il peut être intéressant de faire établir un nouveau certificat avant cette échéance, notamment lorsque des travaux importants ont amélioré la performance énergétique du logement.

Que signifient les classes énergétiques A à G ?

La classe énergétique permet de situer la performance théorique du logement sur une échelle allant des bâtiments les plus performants aux plus énergivores.

Pour les certificats résidentiels wallons, l'échelle comprend également les catégories A+ et A++ 

Plus on se rapproche de A++, meilleure est la performance énergétique théorique du logement. À l'inverse, un logement F ou G présente une consommation spécifique calculée nettement plus élevée.

Il faut toutefois garder à l'esprit que le PEB ne correspond pas directement à la facture énergétique réelle du ménage : la consommation du certificat est calculée selon des conditions d'utilisation et de climat standardisées, afin de permettre une comparaison entre bâtiments.

Mon logement a un mauvais PEB : dois-je obligatoirement le rénover ? 

Aujourd'hui, un mauvais label PEB n'entraîne pas, à lui seul, l'obligation générale de réaliser immédiatement les travaux recommandés. Le SPW précise notamment que la certification résidentielle impose actuellement de disposer d'un certificat dans les situations concernées, mais ne constitue pas en elle-même une obligation de mettre immédiatement en œuvre toutes ses recommandations.

En revanche, la réglementation wallonne évolue vers un calendrier de rénovation à long terme.

Il faut donc distinguer deux choses :

La situation actuelle

Le certificat PEB est obligatoire dans les situations prévues, mais le simple fait d'obtenir un label F ou G ne signifie pas que vous devez aujourd'hui réaliser immédiatement tous les travaux recommandés.

La trajectoire future

La Wallonie a adopté un cadre et des orientations visant à renforcer progressivement les exigences de performance énergétique. Les modalités concrètes ont encore évolué récemment et certaines échéances annoncées devront être confirmées par les textes applicables.

Est-ce qu'un mauvais PEB empêche actuellement de louer un logement ? 

À ce jour, le fait qu'un logement obtienne un label PEB faible ne signifie pas automatiquement qu'il est interdit de le louer. La Wallonie prévoit cependant un renforcement progressif des exigences énergétiques du parc immobilier. Les propriétaires sont donc encouragés à anticiper les futures obligations et à tenir compte de la trajectoire de rénovation du logement. 

Que se passe-t-il lorsque j'achète un logement avec un mauvais PEB ? 

Le cadre wallon présenté fin 2025 prévoit, pour les achats futurs, une obligation de rénovation progressive, avec un délai de cinq ans à compter de l'acte authentique :

Parallèlement, le projet de plan prévoit pour le parc existant des niveaux minimaux à atteindre progressivement : F en 2031, E en 2036, D en 2041, C en 2046 et B en 2050.

Attention : ces échéances ont été annoncées dans le cadre du nouveau Plan wallon de rénovation, mais les modalités réglementaires définitives sont encore en cours de mise en place. Le site officiel indique explicitement que le plan n'est pas encore définitif et que certaines mesures doivent encore être transcrites dans la législation et la réglementation.

Existe-t-il des sanctions en cas d'absence de PEB ? 

Oui.

Pour une mise en vente ou en location lorsqu'un certificat valable est requis :

• 1.000 € d'amende administrative en cas d'absence de certificat PEB valable ;

• 500 € en cas de non-respect de l'obligation relative à la publicité ;

• 500 € en cas de non-respect de l'obligation de transmission du certificat.

Il est donc préférable de faire réaliser le certificat avant la publication de l'annonce.

Le PEB est-il basé sur ma consommation réelle ? 

Non, pas directement.

Le certificat PEB exprime une consommation théorique, calculée selon une méthode standardisée. Cela permet de comparer les bâtiments indépendamment, autant que possible, des habitudes des occupants, du nombre de personnes présentes dans le logement ou de la température réellement utilisée.

Un logement peut donc avoir un bon PEB mais une consommation réelle importante si ses occupants chauffent beaucoup, et inversement.